Avant la commercialisation ou la mise en service d'une "machine" ou d'un ensemble de machines dans la Communauté, la machine doit satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans l'annexe I de la directive "machines". Preuve doit en être faite par le biais de la procédure de certification appropriée prévue par la directive.
Cela signifie que le fabricant doit constituer un dossier technique de construction (DTC), rédiger une déclaration annexe de conformité et apposer un marquage CE.

Equipements de travail:

Depuis le 1er janvier 1997, tous les équipements de travail doivent répondre aux prescriptions minimales de l'AR du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail.
Tous les équipements de travail mobiles et équipements de travail servant au levage de charges devaient répondre, au plus tard le 5 mai 2002, aux prescriptions minimales de l'AR du 4 mai 1999 concernant l'utilisation de ces équipements de travail.
Avant chaque mise en service, l'employeur doit être en possession d'un rapport constatant le respect de ces prescriptions. Le rapport est établi par le conseiller interne en prévention et s'accompagne, le cas échéant, d'une consultation par des experts.

Office wallon
des déchets